En second lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, relatif aux installations nucléaires

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Paul Honoré, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

FEVRIER 1979, INSTITUANT UN IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ; VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996 ; Vu le code de

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué ont pour objet d'introduire dans la partie réglementaire du code de la santé publique les mesures d'application des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L. 3111-9 relatifs à la procédure d'examen

) en tant qu'elles fixent le montant des participations aux frais de sélection appliquées au matériel de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le code de

mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/2009, celle-ci

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

susceptible d'ouvrir droit à la reprise d'ancienneté prévue au II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 cité au point 2. 9.

du travail maritime ; Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, notamment son article 3-III ; Vu le code du travail maritime,

L. 761-1 du code de justice administrative.