inopérante son invocation d'une méconnaissance des articles 3-1 et 7-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

D et de Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475213, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés

) renvoie l'intéressé devant le ministre de la défense pour révision de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75

2 du décret du 15 février 1988 et de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1984 susvisés que le recours à des experts extérieurs à l'établissement est une simple faculté laissée à l'appréciation de l'établissement

3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL

L. 1221-14 du code de la santé publique, issu de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et l'article L. 3122-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment son article 17 ; Vu la loi n°

NGE Génie civil et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 92-1232 du 19 novembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Régie autonome