L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

du travail ; Vu la loi n° 55-392 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 et le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 ; Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 ; Vu le code des

civil dans la conclusion et l'exécution de leurs contrats ; que l'arrêté attaqué, qui ne porte pas atteinte aux principes posés par le code civil, relevait donc bien des attributions réglementaires du

du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

C aux fins d'annulation pour excès de pouvoir doivent être regardées comme dirigées contre les articles 3 et 4, dans leurs versions issues de chacun de ces quatre derniers décrets.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le