L.162-1-4. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants introduits par l'ordonnance du 24 avril 1996) - Légalité

26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Servitude instituée par l'article L.160-6 du code

de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des juridictions financières ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 ; - le code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le conseil supérieur du notariat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française est annulé.

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

R. 221-3 du code de l'aviation civile et non sur celles de l'article R. 227-8 du même code, qui prévoient que " sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, des restrictions

-3-2 du code de l'aviation civile désignaient la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE

23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-7 du code de justice

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article 1600 du même code, il est institué une taxe pour frais de chambre de commerce constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le département de l'Aveyron et autres et, d'autre

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ;