PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ; CONS.

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

pas donné au contribuable les motifs de ses redressements personnels, contrairemet aux dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur ; que, par suite et sans qu'y

X..., cette mise en demeure constitue un acte de poursuites au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1916 du code général des impôts, et la contestation qu'il a soulevée quant à l'exigibilité

1447 DU CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT ENTEND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, SE PREVALOIR DE LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE A UN SENATEUR ET PUBLIEE

IMMOBILIERE A INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963 RELATIVES A LA REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE

X..., ces investigations ont été effectuées antérieurement à l'entrée en vigueur de la rédaction nouvelle de l'article 1649 septies du code, issue de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'ainsi

ET L'A REVENDU EN 1974, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE DE LA NATURE DE CELLES QUE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE M. X...

QUE LA SOCIETE CIVILE DONT S'AGIT, DONT LES EPOUX X...

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, applicable en l'espèce, qu'il pouvait bénéficier du cet abattement en vertu d'une interprétation formelle de la loi fiscale donnée

Considérant toutefois qu'en application d'une circulaire en date du 25 mars 1966 dont le sieur X... est fondé à se prévaloir en vertu de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts, la plus-value

ayant ainsi méconnu les prescriptions précitées de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, la procédure d'imposition suivie à l'encontre de M.

20 % sur leur bénéfice imposable à condition d'avoir adhéré à une association agréée en application des articles 1649 quater F à H du même code pendant toute la durée de l'année ou de la période d'imposition

1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... - POUR LES SOCIETES CIVILES

X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à