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officielles d'athlétisme ; que celles-ci se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique que la fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée sur le fondement de l'article

mêmes conditions d'ancienneté et de qualification, dans le secteur public, et s'étaient bornés à comparer les masses salariales globales ; Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 février 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 17

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être

date du 9 décembre 1983 du maire de Beaucaire et ses conclusions à fin d'indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 17 de ce même décret prévoit que les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er

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Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

Le II de cet article 17 dispose : " Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ". 3.

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