170.

autorisés à exécuter et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies ... : 4° dessèchement des marais" ; qu'aux termes de l'article 176 du même code, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 178, " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française

ces actes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 de la même loi organique : I.

qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen et en se prononçant directement sur l'argumentation invoquée en défense à titre subsidiaire par l'administration, tirée de l'application des dispositions des articles

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION...

LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN CONTESTANT TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article 176 de la même loi organique prévoit que : " (...)

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement

Y... faisant apparaître des excédents de nature à l'autoriser à demander des justifications sur la base de l'article 176 précité ; qu'en l'absence de réponse valable elle était en droit de taxer d'office

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I.- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain

justification de l'envoi d'une copie du dossier à la ligue régionale et, le cas échéant, aux parties adverses, ainsi que le versement des droits d'appel, formalités exigées à peine d'irrecevabilité par l'article

... dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article 178, " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française