193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; que l'article 193 dispose que : " ... le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, postérieurement

demandé le remboursement de la taxe, d'un montant de 45 788,34 F, qui a grevé la construction de cette maison d'habitation ; Considérant qu'en admettant que cette seconde option, qui, en vertu de l'article

Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : " (...) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans

concerne uniquement la situation où devrait être organisée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, une élection partielle destinée à pourvoir à la vacance d'un siège ; qu'en vertu du III de l'article

LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE

la loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

CALCULE ABSTRACTION FAITE DU CREDIT D'IMPOT, FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DONT S'AGIT ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

194 du code général des impôts : "Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :...

. au domicile de ses parents ont été à bon droit regardés comme n'étant pas inhérents à l'emploi exercé ; En ce qui concerne la pension allouée au sieur M... : Considérant qu'aux termes de l'article

I du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ..." ; qu'il résulte enfin des articles 193 et suivants qu'après division du revenu imposable en parts en fonction du quotient familial

des articles 193 et suivants du code général des impôts prévoyant un barème progressif de l'impôt sur le revenu, d'une part, et le revenu constituant la base d'imposition de ce barème, d'autre part, et

compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article

compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. (...) / Les conditions et modalités de l'option (...) sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que selon l'article

vivent pas sous le même toit ... c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "Préalpes", dont le siège est ... , représentée par sa gérante, et

A n'avait pas demandé que lui soient communiqués les documents obtenus de son employeur ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " (