de l'hôpital mis à la disposition du praticien opérant en clinique ouverte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX est fondé à demander l'annulation des articles

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2, 3

juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et rejeté ses demandes

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Poitiers. Sur la fin de non-recevoir opposée par les consortsF... : 2.

La commune du Vésinet se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 2.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 19 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule les articles 2,

Par un pourvoi enregistré le 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 septembre 2011 sont annulés.

que la commission nationale a examiné sa candidature au regard des dispositions de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 3° du décret du 19 février 1970

D...est fondé à demander, dans la mesure de ses conclusions rappelées au considérant 1, l'annulation des articles 2, 3 et 6 de l'arrêt attaqué ; 9.

X..., qu'il ne remplissait pas la condition prévue par les dispositions précitées de l'article 2 (3°) du décret du 19 février 1970 relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 du même arrêt. ....................................................................................

articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. " Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le

2 , 3 et 4 de son jugement ; 4.

Le département du Puy-de-Dôme demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 4 octobre 2016 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Lyonnaise

est 7, rue Coypel à Paris (75013), représentée par son président ; l'Union nationale des sous-officiers en retraite demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4,

1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 sont annulés.