un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de le mettre, dans l'attente, à l'abri, dans

à l'entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, dans l'attente, de le mettre à l'abri, dans

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.

de l'article L. 223-3.

Aux termes de l'article L. 226-3 du même code : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations

dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. (...).

L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'économie et

L. 253, R. 224 à R. 229 et R. 224-D ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles

L. 222-1, R. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie

WILLOT HUBERT, 18 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 221 ZIZI ALBERT, 39 RUE DE ROME, LAMBERSART 222 LALLEZ PHILIPPE ROBERT, 51 RUE DE PERENCHIES LOMME NORD 223 CARPENTIER JEAN-PAUL, 62 RUE

) sous le n° 97 221, l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée devant ce tribunal le 22

3 du décret du 26 avril 1968 modifié par le décret du 10 mars 1981 et pris pour l'application de l'article 10 précité : "le préfet constitue d'office, dans chacune des communes intéressées, la commission

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...)".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".