QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL

, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le champ d'application de l'article L. 170 en fondant les redressements litigieux sur cet article alors qu'elle avait engagé une instance pénale

L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I ET I BIS, QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET LES CONDITIONS DE SON EFFET LIBERATOIRE DEPENDENT DE LA CIRCONSTANCE

30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION

235 pour réaliser l'un des objets de la communauté a été complétemment édictée par le conseil des communautés ; Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive du mentionnée ci-dessus

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 14 du décret °n 72-230 du 24 mars 1972 : "Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES,

le décret du 4 mars 1970 ; le code rural ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X AU SEIN DE CES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ELLE A PU, A BON DROIT, D'UNE PART, REFUSER LE CARACTERE LIBERATOIRE AU PRELEVEMENT DE 15 % ACQUITTE PAR L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

Enfin, aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES : "I. - LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-230

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...

QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25% APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT