D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

PORTE SUR LE MONTANT DE LA "PREMIERE CONSOMMATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 261-1-5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 233940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la S.A.

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la S.A.

269 du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : "1.

déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M.

261 C, 1°, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" se trouvait, dès lors, pourl'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au

Aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

qu'aux termes de l'article L. 265 dudit code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

AU REGARD DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L 228 PRECITE ; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 260 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

L. 265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264.

C...et de ses colistiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 260, L. 263, L. 264 et L.

d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

16 du décret susvisé du 13 octobre 1975 dispose : "Les tarifs fixés en application des articles L. 259, L. 260, L. 262, L. 263 et L. 264 du code de la sécurité sociale sont établis d'après une nomenclature