incompétente pour connaître d'une demande en restitution de la taxe acquittée sur les importations, et, d'autre part, que la société n'était pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article

1er avril 1974 au 30 septembre 1977 ; que dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

230 de l'annexe II au code général des impôts pris en application de l'article 271 dudit code : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1 de l'article 271 du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

transformation ne constitue pas une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, des lors, en vertu des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, aux termes duquel " 1. la

L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION LA TAXE AYANT GREVE LA FABRICATION DES PHONOGRAMMES DISTRIBUES GRATUITEMENT PAR CETTE SOCIETE AUX STATIONS DE RADIO ET DE TELEVISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

233-1 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 pour l'application de l'article 271 dudit code : "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par suite et dès lors que le droit à déduction de la taxe ayant grevé des prestations de service prend naissance, en application des dispositions combinées du 2 du I de l'article 271 du code général des

DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Ouvrent droit à déduction ...

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1966 RELATIF AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 DUDIT CODE : "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST CELLE

256 et 270 du code général des impôts dans leur rédaction applicable au cours de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967 et de celles de l'article 256 du même code dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

271 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la société n'était pas soumise aux conditions et délais particuliers fixés par les articles 242 OA à 242 OL de l'annexe II audit code pris pour