; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU

CETATVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation (...)" et que selon l'article L.28 du même code : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité

L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE

271 du code général des impôts : "1.

1975 du même code : " Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

UN ACTE CIVIL ET, PAR SUITE, LE LOYER CORRESPONDANT COMME NON PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE