Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code : " Les fabricants et les fournisseurs

A à la somme de 133 389 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administratve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'arrêté du 24 juin 2016 : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée

exposés devant la cour administrative d'appel de Douai et le Conseil d'Etat par la commune de Rouen et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant Douar Sidi Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Fjord Seafood Appeti Marine de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

que cette cour, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts à concurrence

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 15 juillet 2005 est annulé.

des transports ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, notamment le II de son article 16 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28

: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative