, mais au vendeur, cette subvention étant, comme il a été dit ci-dessus, sans incidence pour la fixation du prix d'achat au sens de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; que

38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel " et, en son article 9 repris à l'article 38 decies de la même annexe

) ; que, dans les termes dans lesquels sont rédigées ces stipulations, la clause de révision contenue à l'article 38 revêt, en dépit de la réserve prévoyant que les modifications de tarifs ne sont applicables

2010 du Conseil constitutionnel : " I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / " 4 bis.

Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange. (...) ".

prix de revient » ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les marchandises, matières premières, matières

des terres et, d'autre part, au prix de revient de la récolte à venir 10/12e du même fermage ; Considérant que les requérants ont soutenu devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 38 et 39 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III " ...les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe dans les conditions définies à l'article

209 du code général des impôts, "les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45..." et qu'aux termes de l'article 38 : "1...

la consultation préalable du conseil national de la comptabilité, le décret attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions du décret attaqué modifiant les articles

Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT

les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, disposent que les plus-values acquises avant la date d'ouverture

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article, pris pour l'application