Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

2 et 3 dudit décret, ces agents sont tenus d'accomplir dans le cadre de l'année universitaire un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques

d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2008 et admis Mme Jeanne-Marie B au bénéfice de l'aide sociale sous réserve du prélèvement de 90 % sur ses ressources avec une participation mensuelle de 384

, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET

même préfet du 23 août 1979 rejetant ladite demande d'agrément ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 21 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; le code de la santé publique ; le décret n° 73-384

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies

ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 097 384

8 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, complétant l'article L.283, devenu l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Le Muselet Valentin est rejeté.

1er : L'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 est admise.

Vu 1°), sous le n° 82 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

X... doit être rejetée sur ce point ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1986 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur la zone de Saint-Nazaire est entachée d'excès de pouvoir ; Article 1er : La décision n° 92-384 du 14 avril 1992 du conseil

145 384 ; que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation du Syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration dans l'instance n° 146 855 où il n'est pas la partie

L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959; VU LES DECRETS N.S 60-386