d'autre part, les décisions par lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

que l'affaire est en etat; qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par le sieur ... devant le tribunal administratif de paris; Considerant qu'aux termes de l'article

125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1...

PAR LEQUEL IL A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES YOUGOSLAVES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet celle-ci méconnaît les dispositions de l'article 4-1 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière

N'A PAS DROIT AU BENEFICE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 11-4° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en

de l'article 67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant

4-1 c de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, publié au Journal Officiel du

DES UNIVERSITES QUE DES ARTICLES 4-1 ET 4-3 DES DECRETS DES 26 SEPTEMBRE 1960, 27 JANVIER 1962 ET 2 JUIN 1969, MODIFIES PAR LE DECRET N° 79-686 DU 9 AOUT 1979, RELATIFS AUX STATUTS DES MAITRES ASSISTANTS

du personnel et à l'organisation de la prévention des accidents du travail, reprises du code du travail ou en constituant les mesures d'application ou d'adaptation à l'entreprise ; qu'en édictant l'article

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4 (1°) et 10 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

superficie envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé conformément aux dispositions de l'article

4-1 de l'accord-cadre signé le 17 juin 1999 et relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à La Poste, qui a été validé par l'article 202 de la loi du 17 janvier 2003 de modernisation

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA DAME X A L'IMPOT SUR LE REVENU : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE