Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.A....

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, la notification des jugements des tribunaux

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M.

Reichen et Robert et des sociétés Sero et Arup, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

E la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Levis, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leur requête, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts ; - la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 du Conseil constitutionnel ; - le

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 19DA00611 du 18 mars 2019, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative

R. 411-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Douai, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.