Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

d'engins et de filets à l'exception de ceux définis au °2 et au °3 de l'article 26 du présent décret.

2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles" ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L. 412-2 et

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

L. 412-2 DU CODE DES COMMUNES ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MENTON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, en vertu des dispositions de l'article L. 412-9 du même code, le conseil municipal ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

19, 21 et 38 du décret n° 92-413 et des articles 15, 17 et 31 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le droit à la formation