R 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même

sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées

" ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Douai par la S.A.R.L.

210 B du code général des impôts, comme des éléments d'exploitation permettant l'exercice autonome d'une activité économique ; 7.

R. 431-1 du code de justice administrative dispose que " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Enfin, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure: " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif (...

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements