Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès

Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées

Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine : " La

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux par lequel le maire de Boersch a

mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; / () ".

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner son relogement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

) ; qu'il résulte de l'article L. 441-2 du même code que le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux et le suivi social et médico-social des personnes accueillies,

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

applicable : Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 422-

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de l'intéressé

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit