) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 310344, la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat

Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM.

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 72 442 et 72 443 de M.

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

bénéficiaires ont leur domicile de secours (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert

son employeur ; qu'il appartient à ce dernier, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

d'aucune limitation légale, il résulte des dispositions des articles L. 412 et L. 441 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste est subordonné à une inscription

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

Par une ordonnance du 1er février 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, saisi par Mme A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code,

L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 2°), sous le n° 147942, la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

R. 441-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires