du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

nécessaires à assurer à l'intéressé l'attribution d'une bonification de trois années en application des articles L. 12 h) et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai

élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; qu'aux termes de l'article L. 452-8 du même code : L'agence publie annuellement un rapport

3 du code rural dispose que : "Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (.)" ; que l'article

immobilière du Jas-de-Bouffran l'autorisation prévue par les articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973, repris aux articles L.451-5 et L.451-6 du code de l'urbanisme en vue de créer un centre commercial

attaqués, le tribunal administratif de Nice a rejeté l'ensemble des conclusions dont il était saisi ; Article ler : Les requêtes de la société civile immobilière "RESIDENCE LES MIMOSAS" sont rejetées.

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

CGT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT est rejetée.

X... ne font pas obstacle à regarder celui-ci comme ayant procédé à la suppression de son activité au sens de l'article 1478 du code général des impôts et, par suite, ayant droit à une réduction des 5/

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B.

L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français au regard de l'article L. 451-1 du code du travail : Considérant

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 7.