75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I Vu l'ordonnance

des universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985

de la santé publique, et notamment son article L.460 ; Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R. 460-4 du code de l'urbanisme, était compétent pour prononcer le retrait du certificat de conformité qu'il avait délivré à M.

469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La

Vu 1° sous le n° 59 466, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat

termes de l'article R. 232-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret attaqué : "Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe tout conducteur d'un

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 460 du code de la santé publique dispose : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

463 et 464 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M.

F et 465 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 3

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat de conformité attaqué, le certificat de conformité

X... a méconnu les dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique en omettant de transmettre à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats et en transmettant d'autres avec

LE GUILLOU, LE 28 JUIN 1976, UN CERTIFICAT ATTESTANT LA CONFORMITE DES TRAVAUX REALISES PAR CELUI-CI AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 460-1, ALINEA