-1 du code de justice administrative : 6.

PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LA LOI N° 51-711 DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET N° 59-1350 DU 16 NOVEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS N

Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et

R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; SUR LA REQUETE N° 18 462 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1979, RENDU APRES EXPERTISE

.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées du troisième alinéa dudit article, une

de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale : (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Vu, 1°) sous le n° 149 461, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

X... a méconnu les dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique en omettant de transmettre à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats et en transmettant d'autres avec

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL

des universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

L. 462-4-1 du code de commerce.

à l'article L. 463-4 du même code.

du travail les articles L. 4622-2, L. 4622-4 et L. 4622-8 relatifs aux services de santé au travail ; que l'article L. 4622-2 détermine les missions des services de santé au travail, lesquels peuvent

que la Société immobilière de la Guadeloupe n'ait pas établi la déclaration d'achèvement de travaux qu'elle devait adresser au maire en vertu des dispositions des articles R.460-1 et R.460-2 du code de