Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société NRJ dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la Société NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-460

, en tout état de cause, accueillis ; Sur l'article 15 : Cons. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines prévues

1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-464

de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ; Vu 2°), sous

Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et

cette parcelle du périmètre de remembrement mais exigeait seulement qu'en application des dispositions de l'article 20 du code rural, elle soit réattribuée à son propriétaire après les modifications de

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NO 82 469 EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 EST ANNULEE.

Vu 1° sous le n° 59 466, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'origine professionnelle, tant en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, qu'en application des quatrième et cinquième alinéas du même article

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur

En deuxième lieu, la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction de certains modes de tarification pour la détermination du prix des

X... obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure

463 et 464 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M.

Article 2 : Les sommes à réintégrer dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu de M.

L. 468 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de reclassement du 23 septembre 2008

législatives des articles 464 et 465 du code pénal, en vigueur à la date du décret attaqué, que l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas deux mois peut être infligé pour une contravention de police