neuf années ; que, par une décision en date du 5 septembre 2005, le ministre de la défense a rejeté cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article

48, le 1er janvier 2004, le II de l'article 48 de la même loi a entendu faire produire à ce décret d'application des effets antérieurs à son intervention, dès le 28 mai 2003 ; que, dès lors, M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1° du II de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : " Une indemnisation solidaire des

garantit aux personnes protégées par la convention la possibilité d'accéder à un tribunal pour faire valoir leurs droits ainsi que le droit à un procès équitable, l'adoption de l'article 48 de la loi du

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 48 - 15 .

A Prince demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 48 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant

Le troisième alinéa de l'article 48 de la loi de finances pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 prévoit que des arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget fixent : " Les taux et modalités de

d'outillage public pour l'exploitation de l'aéroport de Biarritz-Bayonne-Anglet à compter du 1er janvier 1957, a renoncé au bénéfice de ladite concession à compter du 1er janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article

Aux termes du A du I de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022 : " Un complément de traitement indiciaire

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions

112 et 48 ; Vu le décret n° 76-643 du 10 juillet 1973 et notamment son article 48 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48, 49 et 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services " ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi : " Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des

n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que, selon l'article

8 et 48 ; Vu l'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

dans le service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives spéciales, la requête au Conseil d'Etat

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

additionnel à cette convention ; Vu les accords des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie ; Vu la loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale " ; qu'aux termes de l'article 48 de l'annexe IV à ce