018 F ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

de chacune de ces années d'une somme de 69 499 F.

5 du décret du 20 juillet 2005, le Premier ministre a complété l'article R. 490-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions précitées, par un g) ajoutant aux opérations

n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

un article R. 490-2 aux termes duquel : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de confier par voie de convention l'instruction

B a été élu avec 2 493 voix alors que son concurrent, M.

Vu 1°), sous le numéro 83 490, la requête enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Judo Club Mozart", dont le siège est ... et tendant

L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que la délibération attaquée n'a méconnu aucune des prescriptions de l'article L. 146-6 ; que le moyen tiré de la violation des articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu 1°/, sous le n° 84 490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à

en chef sont recrutés 1° par concours sur épreuves professionnelles dans les conditions fixées aux articles suivants ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 5 de ce texte : "Le concours prévu à l'article précédent

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux à

. ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article2 ci-dessus.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...

B...la somme de 8 499 euros. Sous le numéro 408386, M.