Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 52 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des

Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête. (...) » ; qu'aux termes de son article 52 : « Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l'intéressé par un magistrat d'un rang

LAITIERS a infligé une amende administrative d'un montant de 680 000 F à la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne se borne, en ce qui concerne les considérations de droit qui la fondent, à viser l'article

en litige ; - d'irrégularité en ce qu'il juge que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif, par ailleurs jugé légal, tiré de l'application des dispositions de l'article

2 de la loi du 7 juillet 1977 rend applicables à l'élection des représentants au Parlement européen, les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article 52-15 du code électoral

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés d'inscription d'office ; Sur la motivation des arrêtés : Considérant qu'aux termes de l'article

fiscale plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait conservé son domicile fiscal en France, et serait dans cette mesure contraire au principe de liberté d'établissement posé par l'article

52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 52 et 62 du code des marchés publics, applicables à la procédure de passation

celle de la requête, constitue une demande nouvelle et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de décret d'application de l'article

DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE QUI PRESENTE, AU MEME TITRE QUE LA SAISINE PAR L'UNE DES PERSONNES MORALES ENUMEREES A L'ARTICLE 52 OU QUE LA SAISINE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME, LE CARACTERE

LOIS DU 30 JUIN 1969 ET DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, notamment son article

Considérant que, pour écarter le moyen de FranceAgriMer tiré de ce que le tribunal administratif d'Orléans avait, en faisant application de la règle de prescription prévue à l'article 52 du règlement n

51 du code des marchés publics ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 52 du même code : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que

octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser la parcelle dont il est propriétaire à Vadans ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

2, 3 et 5 du décret du 31 décembre 1986 que, dans les communes comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, le préfet, sur proposition de la commission communale

donne le droit de s'installer à Garrevaques, dans son intérêt propre et dans l'intérêt général de la population locale, est déterminée pour deux ans par arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article

22 de la loi du 30 décembre 1982 et de l'article 52 du cahier des charges de la SNCF, il ressort toutefois des pièces du dossier que la REGION PAYS DE LA LOIRE a été informée, dès 2003, ainsi que les

1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26