14 AVRIL 1924; VU LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

paiement des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant

COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63.766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

et 210 B, le contribuable doit produire, l'année de l'apport, un état conforme aux dispositions de l'article 54 septies ; que pour l'application de ces dispositions, un état qui ne comporterait pas les

questions suivantes : 1°) Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, compte tenu notamment de la rédaction de l'article

pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

de rôle contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'il est fait

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant

a ordonné, avant-dire droit, une expertise sur certains points de fait concernant la détermination des bases d'imposition, demande que le Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article

européenne ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté par la REGION CENTRE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'article 54

européenne ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté par la REGION CENTRE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'article 54

à fin d'annulation du jugement, il sera sursis à son exécution, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article

CETAT54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL RESULTE DE L'ADDITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET

Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963..."

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant