Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME ST ASTUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE

dirigées contre les paragraphes I et III de l'article 7 du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : Le montant de l'indemnité de 41 563 F que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 1985 a

Vu 1°), sous le numéro 61 562, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le SYNDICAT

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ONILAIT), dont le siège est situé ... (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article

Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues

39 A du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : "1.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES

En premier lieu, l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose qu'" avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux contributions sociales au motif que l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts

L. 153-43 du code de l'urbanisme, la cour a estimé que l'inclusion tardive de cette parcelle dans le secteur NI devait être regardée comme procédant de l'enquête publique.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.