Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du

X... dans ce cadre d'emplois ; Vu 2°), sous le numéro 109 563, la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la

Aux termes des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, en vigueur à la date où l'administration fiscale a exercé son droit à communication : " Les informations portées sur

: En ce qui concerne les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier toute

L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

bourses nationales de collège établies par l'article L. 531-1 du même code ; que les dispositions du I du nouvel article D. 562-8-1 du code de l'éducation précisent les informations et documents à fournir

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail ; Vu 2°) sous le n° 78 621, la requête

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 92 566 et 92 567 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Alexandre X... au cours de la période d'imposition litigieuse ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 mars 1982 est annulé.

8 du décret °n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : "Sont électeurs pour la désignation des représentants

ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29-II DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-445 DU 13 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, la somme que demandent les requérants au titre des frais avancés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 118 563 de la société Securipost et le recours n° 118 565 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace présentent à

concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire d'une part, en tant qu'il prévoit un recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes, d'autre part, en tant qu'il prévoit 563