L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SOCIETE LANAS SOLAR est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1

22 bis de l'ordonnance susmentionnée ; que Mlle X... ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement des stipulations de l'article 6.1. de la convention européenne des droits de l'homme, qui sont

Aux termes de l'article 4 du même règlement: " 1.

6.1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi

Y... a demandé et obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôture ; que si les dispositions de l'article UD.6.1.c du

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur le respect des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la même directive : " 1.

articles UB 4.2 et UB 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme en n'exerçant qu'un contrôle restreint, en ne tenant pas compte des monuments historiques inscrits que sont le phare de Saint-Gervais et

6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article

C et Mme D présentée, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

R. 431-6 du code de l'urbanisme et des articles UC 9, UC 11 et UC 13 du plan local d'urbanisme.

16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ..." ; que l'article 16 modifié dispose que les candidats doivent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'espèce, d'y faire droit, n'aurait pas entendu sa cause "équitablement" et méconnu ainsi les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne, est inopérant ; Considérant qu'en n'usant pas