octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la "circulaire administrative 1996-1997", datée de juillet 1996, de la Fédération française d'athlétisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610

alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, donné acte à la société du désistement de ses demandes.

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

; qu'aux termes de l'article L. 611-7 du même code : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle (...) est défini selon les dispositions ci-après : / 1.

DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 20 DECEMBRE 1969, DISPOSE DANS SON

Vu 1° sous le n° 60 610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

; qu'aux termes de l'article R. 612-3 du même code : Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611

Philippe H..., 624 voix ; Mme Thérèse A..., 614 voix ; Mme Mireille Z..., 613 voix ; M.

611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président

le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

611-5 et R. 611-6 " ; que le premier alinéa de l'article R. 611-3 de ce code dispose : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6./ Les

L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "NONOBSTANT TOUTE DECISION D'EXPULSION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET MALGRE L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS

de la recherche prévue par l'article L. 712-4 est assurée par les étudiants préparant le doctorat prévu au 23° de l'article D. 613-7 ; 5.

opérations de promotion mises en place par le comité national du bowling français ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610