.631-7 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

D'une part, en vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du

préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental de traitement des déchets ménagers ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la violation de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du

partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Z..., se réfère à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel l'autorité administrative peut accorder une dérogation à l'interdiction d'affecter à un autre usage des

NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 34 DUDIT ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'EN LIMITANT, A L'ARTICLE 39 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

; Article ler : L'article 4 de l'arrêté du maire de Valence endate du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie est annulé.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

X... et qui, selon les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme tient lieu de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, faisait état du changement

L. 6361-7 du code des transports et du 1° de l'article R. 6360-7 du même code ; - l'étude d'impact est manifestement insuffisante en ce qu'elle n'analyse pas les incidences du survol entre le périphérique

R.631-3 dans le code des ports maritimes, ensemble ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article

Vu les requêtes, enregistrées le 15 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n os 106 631 et 106 632, présentées par M.

213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages accordés aux officiers, fonctionnaires

Article 2 : Les conclusions de France Télécom présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.