; Article ler : L'article 4 de l'arrêté du maire de Valence endate du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie est annulé.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Gilbert G... demeurant ... sur Durance (84510), et tendant à l'annulation du même décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le loi du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ; Vu l'ordonnance

2°) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630

X... et qui, selon les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme tient lieu de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, faisait état du changement

R.631-3 dans le code des ports maritimes, ensemble ledit article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article

Vu les requêtes, enregistrées le 15 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les n os 106 631 et 106 632, présentées par M.

213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages accordés aux officiers, fonctionnaires

Article 2 : La demande présentée par le GAEC Grémion devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy versera à M.

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de vingt ans.

2013 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013-638

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT.

Y..., AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 55 536 F, 71 638 F ET 6 571 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. PERRIER X...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet 1983 : Considérant que par arrêt postérieur du 6 février