Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...pouvait, compte tenu des " liens existants entre les frèresB... ", être regardée, en l'état de l'instruction, comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

que des régimes d'assurance vieillesse de plusieurs professions, dont celui des professions libérales ; que l'article L. 651-9 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret la fixation de la procédure

L. 6526-5 et 6526-6 du code des transports.

Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

F ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

R. 651-6 du code de commerce (anciennement article 165 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole de Lyon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - la décision

rural, notamment ses articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-9 ; Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ; Vu l'arrêté du 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 137-33 du même code, ne sont, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tout état