1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 36 457 euros ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1153 du code civil, la caisse a droit aux intérêts au taux légal

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société civile immobilière Vallières et de la société civile immobilière Sainte-Foy est rejeté.

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

: Considérant qu'aux termes de l'article 150 K du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979 : "Les plus-values réalisées plus de deux ans et moins de dix ans après une acquisition

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre la Société Anonyme "MARSEILLE PARC AUTO" et le sous-traitant, et sans que la société puisse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) d'annuler l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 4°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-51 du

24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 ...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les demandes de M.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à payer à la société civile immobilière "ILOT B 10" par le jugement du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs : "Le commissaire du gouvernement donne

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M.

1988 du directeur régional des impôts ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "LA PLAINE" est rejeté.