Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A RECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : " L'extradition n'est pas accordée : / () 4o Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors

a complété le premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales par les dispositions suivantes : Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue

A SAINT-GUENOLE, PENMARCH, FINISTERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

696-8 du code de procédure pénale, qui n'ont qu'un caractère supplétif ; Considérant que si M.

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés attaqués ne saurait être accueillie ; Article 1er : Les requêtes n os 126 087 et 123 697 de la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI sont rejetées

9 du décret du 11 janvier 1973 pris pour l'application de ladite loi, le conseil du groupement interhospitalier de secteur et celui du groupement interhospitalier de région ont également été consultés

Vu 1°), sous le numéro 187 696, la requête enregistrée le 9 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TERRE D'ASILE, association dont le siège est ..., représentée

juillet 1964 et de l'article 9 du décret du 6 octobre 1966 qu'un détenteur de droits de chasse sur un terrain d'un seul tenant d'une superficie supérieure au minimum requis dans la commune peut, lors de

4, le ministre ne saurait utilement soutenir que l'obligation de communiquer un document autre que ceux définis aux articles R. 147-5 et 9, applicables à la procédure d'enquête relative aux plans d'exposition

décembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

Article 2 : M. et Mme X... sont rétablis aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1984, 1985 et 1986, à raison des compléments d'imposition s'élevant à 861 F, 777 F et 692 F qui leur avaient été respectivement

D du 9 mars 2011 analysée sous le n° 353413 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........

Si l'article L. 3131-19 du code de la santé publique exige que l'avis du comité de scientifiques prévu au même article soit publié sans délai, il ne résulte pas de ces dispositions que l'entrée en vigueur

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des médecins Aix et région est rejetée.