Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 : "Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social

affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en France, jusqu'à ce que la Cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée sur l'interprétation de l'article

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du district urbain du pays de Montbéliard, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de l'arrêté

l'obtention d'un certificat par l'autorité administrative./ Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n'a pas de caractère du trésor national" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE, QUE "LES INTERESSES N'ONT PAS DROIT A LA SOLDE LORSQU'ILS PARTICIPENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,

précité qui détermine la procédure de résiliation du contrat a eu pour effet d'abroger les dispositions réglementaires antérieures contraires ayant le même objet et notamment le deuxième alinéa de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

. - CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – OPÉRANCE

a été voté, mais n'est pas en équilibre réel ; que, dans le premier cas, la procédure de contrôle applicable est définie par l'article 7 dans les termes suivants : " ... le représentant de l'Etat dans

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

l'arrêté de cessibilité des propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique doit désigner les parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article

7-1 ajouté au décret du 30 juin 1946 par l'article 10 du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué introduit dans le décret du 30 juin 1946 un article 7-1 en vertu duquel l'étranger autorisé

; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 7-A-6O DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 EXIGE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE INDIQUE LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE LA CARRIERE,

l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article