7 et 8 de l'annexe III au code général des impôts et le montant de la même provision, ramené à 1 643 934,96 F par l'administration en utilisant le mode de calcul prévu aux articles 10 bis et 10 ter de

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, qui est seul applicable à l'affaire : "Les récoltes comprises dans

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S (...) ". 3.

au profit des chambres d'agriculture" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de l'exonération prévue par le IV précité de l'article 1603 pour la taxe perçue au profit du budget annexe des

20 du décret du 7 janvier 1993 : L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur

DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU MEME CODE AVANT UNE DATE FIXEE A L'ARTICLE 38 BIS DE LADITE ANNEXE II AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FAUTE DE DECLARATION DANS LES

... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne

à l'article 168 du code général des impôts pour fixer, au titre des années 1972, 1974 et 1975, la base d'imposition de M.

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III à ce code : " I.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu l'arrêté

) de mettre à la charge de la commune de Reparsac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de modifier la liste des fonctions annexées au décret, mais de choisir au sein de ces catégories de fonctions les emplois ouvrant droit, au titre d'une année, à la nouvelle bonification ; que la circonstance

l'article 324 AC de la même annexe, un coefficient d'abattement de 70 % ; que la SA SAUR FRANCE, qui se borne à contester le choix d'un taux d'intérêt de 7 % et à demander l'application d'un taux de 4

l'article L. 162-23-3 ; / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. / Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 3 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; que l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 21 décembre 1970, codifié sous l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant

MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : - LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU MEME CODE : 2 POUR