Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

Le 5° de l'article L. 541-8-1 prévoit que : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / Communiquer aux clients d'une manière appropriée () les informations utiles à la prise de décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de

-LOIREVIVANTE n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué qui annule, sur leur demande, l'article 8 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 ; que leur requête d'appel

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8".

européenne et par les dispositions précitées de l'article 8 du règlement ; que les stipulations du protocole du 8 avril 1965 relatives aux privilèges et immunités des communautés européennes qui renvoient

à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail ; qu'en vertu de l'article 11, et à compter de la même date, "le montant

L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R.316-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS, PAR SUITE, SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL OU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, de l'autre côté, les articles combinés 5, 8, 9 et 11 de la même convention ainsi que 1er du protocole

BQ EO BQ demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 août 1962 et

la loi du 22 Décembre 1966 repris à l'article 261-5-5. du C.G.I.].

Sur la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle est dirigée contre les 4°, 5° et 7° de l'article 8 de l'ordonnance : 5.

529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

le 6° de l'article R. 53-8-68 n'a pas pour objet ou pour effet de permettre une fouille des personnes retenues avant ou après une visite, en dehors des motifs indiqués par l'article R 53-8-66 ; que ces

9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les compétences du conseil