mentionnée à l'article 1er est fixée à 800 F par mètre carré.

A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à la somme de 152 800 F, que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit verser aux Epoux X..

de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1988 : "I.

Article 4 : La commune de Sarreguemines versera la somme de 3 800 euros à M. X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A la somme de 1 800 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet