; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code du travail applicables à la date d'intervention du décret attaqué, et reprises depuis lors aux articles L. 8112

; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 86 818 le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

il n'est pas contesté, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles 150 A et suivants du code général des impôts, et qu'il y a lieu, par substitution de base légale, de

35 A du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1974 : "I - 1.

mise à sa charge en 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Varent ; 2°) prononce le dégrèvement sollicité de 799 812 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

812 DU CODE RURAL...

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A CET ARTICLE.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DE VIGILANCE ET D'ACTION VITICOLE DE LA GIRONDE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet

euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code

93 du même code : " 1.