des intérêts a été demandée le 5 mai 1988 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter

: Cons. que l'article 7 du bordereau des prix stipule que le prix des bordures et des caniveaux est fixé au mètre linéaire ; qu'aux termes de l'article 20 du fascicule n° 31 du cahier des prescriptions

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours en annulation

le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1971 : I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6-1 ainsi que le droit d'accès au juge mentionné par son article 13 ; Considérant que si le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention précitée énonce que "tout accusé a droit notamment à : .... c)

47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

-2 du code civil, la nationalité française par filiation, son père, M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les

6 du titre I et de l'article 6 UB1 du titre II du règlement du plan local d'urbanisme, mais seulement aux règles de hauteur prévues à l'article 10 UB1 du même règlement, la cour administrative d'appel

et les règlements en vigueur (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 6 mars 2008 : " Un arrêté du ministre chargé de

Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.