Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement

Pierre-Xavier etJean-Pierre X... se bornent à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986 susvisés ; que la décision attaquée ne

ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

L. 214-2 du code de l'environnement l'article 1er du décret n° 2006-881, qui abroge le mécanisme de soumission automatique à autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur

Article 2 : Le compte de campagne de M.

dans la commune de Castelginest (Haute-Garonne) mentionne, en ce qui concerne le premier bureau de vote d'une part, que le nombre des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne est de 887

Article 3 : La requête °n 55 385 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS et le surplus des conclusions de la requête °n 69 883 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS sont rejetés.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... est fondé à demander l'annulation desdites délibérations ; Article 1er : La requête n° 109 102 de M. Guy Albert X... est rejetée.

Article 2 : Les articles 3 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 26 juin 2012 et le jugement du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.

Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE

l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés

X..., fermier, la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-888

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880

dispositions que la personne responsable au sens des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 886/CM du 31 juillet 1992 du Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française est la