89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 " ; que la même inéligibilité est également introduite, dans les mêmes termes, par l'article 11 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives

-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 : "Le corps des professeurs certifiés comporte

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 2 du décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale, a supprimé les 4° et 5° de

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989, portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs

Considérant, d'une part, que les dispositions combinées de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient être

ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 ET EVENTUELLEMENT PRECISEE PAR DES ACCORDS CONTRACTUELS" ; QUE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89

Y..., X... et A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de MM. Y..., X... et A... est rejetée.

-105 CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en

1er : L'article 2 des jugements n° 890 et 891-89 et n° 892 et 893-89 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juillet 1991 est annulé.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir six circulaires en date des 23 septembre 1988, 13 octobre 1988, 4 septembre 1989 (2 circulaires) et du 25 octobre 1989 (2 circulaires) du

de l'article 2 du règlement n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section garantie

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale et le Premier ministre sur le recours gracieux qui leur a été adressé tendant à réformer les dispositions du décret n° 89