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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204141
18 novembre 2003
18 novembre 2003
qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par une ordonnance du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076515
11 juin 2004
11 juin 2004
rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076465
22 février 2017
22 février 2017
Son avis a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-6 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020404043
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098113
16 janvier 2013
16 janvier 2013
A... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'université en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008201485
26 mai 2003
26 mai 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030200607
12 janvier 2015
12 janvier 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254448
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568846
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008201574
26 mai 2003
26 mai 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226863
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et le président de cette section a transmis
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226856
6 juillet 2005
6 juillet 2005
Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032260353
16 mars 2016
16 mars 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856842
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : " Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481636
1 avril 2009
1 avril 2009
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; que par une requête, enregistrée le 4 décembre 2007, M. et Mme B ont demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et le président de cette section a transmis
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154947
11 juin 2004
11 juin 2004
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212462
12 janvier 2005
12 janvier 2005
une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192560
11 juin 2004
11 juin 2004
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : Il peut être demandé
Source officiellePage 4 sur 2607