111 du code général des impôts.

et de la solidarité ne pouvait être regardé comme chargé de la sécurité sociale au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale ; que la seule circonstance que certaines stipulations de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) / e.

à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis en litige : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l'article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés ; qu'ainsi le moyen tiré

A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances

X..., au double motif que, d'une part, les parcelles ZK 116 et ZK 117 lui appartenant ne se trouvaient pas correctement desservies et que, d'autre part, la règle de l'équivalence n'était pas respectée

R.111 à 113 du même code ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu régulièrement inscrire l'affaire au rôle de l'audience publique du 17 janvier 1984 à laquelle les parties avaient été normalement convoquées

A...et aux indemnités journalières qu'elle a versées et, en second lieu, de faire droit à ses conclusions de première instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 29 avril 1986 est annulé.

des assurances ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2012 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article R. 115-6 ; qu'aux termes de l'article R. 115-6, dans sa version issue du même décret du 14 mars 2007 : Pour bénéficier du service des prestations en application (...) des articles L. 380-1,

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia